La loi sur la justice transitionnelle va-t-elle créer des tribunaux d’exception ?

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La dernière trouvaille de ceux qui se sont sentis, après le verdict du tribunal militaire, un nouveau courage pour combattre – indirectement, il ne faut pas abuser du courage – la loi sur la justice transitionnelle est celle-ci : cette loi est contraire à la constitution qui interdit la création de juridictions exceptionnelles, ce que seraient les chambres prévues par l’article 8 de la loi de décembre 2013 sur la justice transitionnelle.

 

Ce qui va suivre n’a aucune prétention d’expertise juridique : il s’agit d’une réflexion basée sur une lecture de bon sens d’un citoyen qui, conformément à l’adage, « n’est pas censé ignorer la loi ».

 

Mais d’abord, qu’est-ce qui caractérise un tribunal d’exception ?

 

Un tribunal d’exception est un tribunal hors du droit commun, c’est-à-dire dont la composition, les procédures ou les lois qu’il applique (les trois caractéristiques ou une ou deux seulement) ne correspondent pas au droit commun.

 

La composition des tribunaux d’exception est remarquable, en général, elle comprend en plus de juges, des personnes extérieures à la justice, militaires ou députés par exemple : c’était le cas de la Cour de sûreté de l’État, créée en 1968, qui comportait trois juges et deux députés à l’Assemblée nationale.

 

La procédure n’est pas celle suivie couramment, de nombreuses garanties de la défense sont supprimées, comme l’assistance d’avocats dès le début des poursuites, la possibilité de faire appel à des témoignages,   le caractère public des audiences, l’aspect contradictoire des débats, les garanties accordées aux avocats de la défense, notamment pour consulter les dossiers et d’assurer librement la défense, les délais de recours, quand ils existent, etc.

 

Ces juridictions font une exception à l’application mécanique de la loi ; mais elles  restent dans le cadre d’un tribunal, c’est-à-dire qu’on n’annule pas la loi, même si on l’applique de façon particulière.

 

En matière de lois, il est courant que les tribunaux d’exception soient créés en même temps que l’on édicte des lois d’exception, visant à définir et à punir les délits et crimes considérés plus sévèrement et avec moins de rigueur dans la recherche de la vérité, par exemple la suspicion pouvant entraîner le jugement et la condamnation. De plus, ce type de juridictions d’exception, généralement connues pour leur sévérité de circonstance, ont en réalité un pouvoir prétorien, c’est-à-dire un pouvoir créateur de droit, donc, dérogatoire au droit écrit.

 

 

Voyons maintenant si on peut trouver une similitude entre ces tribunaux et les chambres créées par la loi Loi organique 2013-53 du 24 décembre 2013. Et d’abord, que dit l’article 8 ?

 

« Sont créées par décret, des chambres spécialisées au sein des tribunaux de première instance siégeant dans les cours d’appel. Elles sont composées de juges, choisis parmi ceux qui n’ont pas pris part à des procès politiques, et qui recevront une formation spécifique dans le domaine de la justice transitionnelle.Les chambres précitées statuent sur les affaires relatives aux atteintes graves aux droits de l’Homme… »

 

Il s’agit donc, non pas de tribunaux, mais de chambres  spécialisées au sein des tribunaux de première instance siégeant dans les cours d’appel, donc semblables aux autres chambres au sein de ces juridictions de droit commun.Elles sont composées de juges, ce qui est une garantie, l’exclusion de juges ayant participé à des procès politiques, donc ayant collaboré avec le régime Ben Ali, est une chose tout à fait naturelle, d’autant que de tels juges peuvent être incriminés.

 

Elles observent les mêmes règles de procédure que celles du droit commun et sont susceptibles des recours normaux : appel et cassation.

 

Enfin les lois auxquelles elles se réfèrent sont strictement les mêmes que celles des autres affaires.

 

Il est donc clair que les attaques contre ces chambres sont en réalité un refus de la justice transitionnelle, l’expression de la volonté de tous les criminels de l’ancien régime de continuer à vivre dans l’impunité.

 

Mais, cela, la révolution ne le veut pas, ils doivent rendre des comptes !

Gilbert Naccache

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